Statut légal

Gavi est une fondation suisse ayant le statut d'institution internationale en Suisse et un statut de charité publique aux États-Unis.

Aux États-Unis, Gavi est reconnu comme l’équivalent étranger d'un organisme public de bienfaisance américain en vertu de l'article 501 (c) (3) du Code des impôts des États-Unis. Ce statut d'organisme de bienfaisance exempte Gavi de l'impôt fédéral sur le revenu et de la taxe d’Etat aux États-Unis. De plus, le statut d'organisme de bienfaisance permet aux fondations privées de contribuer à Gavi sans devoir assumer la responsabilité de la surveillance afin de s'assurer que les fonds sont utilisés à des fins caritatives, ce qui implique de nombreux rapports et travaux juridiques. Par conséquent, la plupart des fondations privées exigent que les organisations bénéficiaires aient le statut d'organisme de bienfaisance public en vertu du paragraphe 501 (c) (3), étant donné le fardeau administratif de verser des contributions à des organismes sans ce statut d'organisme de bienfaisance.

Note légale: Notre dénomination légale est "Gavi Alliance".

Gavi est également associé à deux organisations supplémentaire